Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location définissent les modalités de réservation et d’occupation du Gîte La Rochette situé en Ardèche.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le locataire.
Article 2 – Capacité d’accueil
Le Gîte La Rochette est exploité dans le cadre de la réglementation applicable aux locations meublées de tourisme et ne constitue pas un Établissement Recevant du Public (ERP).
À ce titre, la capacité maximale d’accueil est strictement limitée à 15 personnes simultanément présentes sur la propriété, occupants, visiteurs et invités compris.
Cette limite constitue une condition essentielle de la location et ne peut être dépassée, même temporairement, sans accord écrit préalable du propriétaire.
Toute réservation est consentie sur la base de cette capacité maximale. En cas de dépassement constaté, le propriétaire pourra :
- refuser l’accès aux personnes supplémentaires ;
- mettre fin immédiatement au séjour sans remboursement ;
- retenir tout ou partie du dépôt de garantie ;
- facturer les éventuels frais ou préjudices subis.
Les fêtes, réceptions, événements privés ou professionnels, rassemblements familiaux ou toute autre manifestation susceptible de conduire à un dépassement de cette capacité sont interdits sans autorisation préalable écrite du propriétaire.
Le locataire s’engage à communiquer avec exactitude le nombre de personnes présentes pendant toute la durée du séjour.
Article 3 – Réservation
La réservation devient ferme après :
- Acceptation du contrat ou du devis de location ;
- Versement de l’acompte demandé ;
- Réception des informations nécessaires à l’établissement du contrat.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser une réservation ne correspondant pas à l’esprit du lieu ou ne respectant pas les présentes conditions.
Article 4 – Paiement
Sauf dispositions particulières mentionnées au contrat :
- Un acompte de 30 % est exigé à la réservation ;
- Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant l’arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant le séjour, le règlement intégral est exigé lors de la réservation.
Article 5 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie pourra être demandé avant l’entrée dans les lieux.
Ce dépôt ne constitue pas une limitation de responsabilité du locataire.
Il pourra être utilisé pour couvrir :
- Les dégradations ;
- Les détériorations du mobilier ou des équipements ;
- Les frais de nettoyage exceptionnels ;
- Les consommations ou prestations non réglées ;
- Le non-respect des présentes conditions.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximal de 15 jours après le départ, déduction faite des sommes éventuellement dues.
Article 6 – Conditions d’annulation
Annulation par le locataire
- Plus de 60 jours avant l’arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
- Entre 60 et 30 jours avant l’arrivée : conservation de l’acompte.
- Moins de 30 jours avant l’arrivée : totalité du séjour due.
Tout séjour commencé est intégralement dû.
Annulation par le propriétaire
En cas d’empêchement exceptionnel rendant impossible la mise à disposition du logement, les sommes versées seront intégralement remboursées sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
Article 7 – Arrivée et départ
Sauf accord particulier :
- Arrivée à partir de 16h00 ;
- Départ avant 10h00.
Les horaires pourront être adaptés sous réserve de disponibilité.
Article 8 – Ménage
Un forfait ménage obligatoire de 150 € est appliqué à chaque séjour.
Ce forfait ne dispense pas les locataires de :
- Ranger le mobilier ;
- Nettoyer et ranger la vaisselle ;
- Vider les poubelles ;
- Laisser le logement dans un état normal de propreté.
En cas de salissures ou désordres exceptionnels, des frais complémentaires pourront être facturés.
Article 9 – Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à :
- Respecter le voisinage ;
- Utiliser les équipements conformément à leur destination ;
- Maintenir les lieux en bon état ;
- Respecter les consignes de sécurité affichées dans le gîte.
Toute activité illicite ou contraire à l’ordre public entraînera la résiliation immédiate de la location sans remboursement.
Article 10 – Animaux
Les animaux ne sont admis qu’après accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser certaines demandes.
Le locataire demeure responsable des dommages ou nuisances causés par son animal.
Article 11 – Interdiction de fumer
Le gîte est intégralement non-fumeur.
Il est interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur des bâtiments.
Toute infraction pourra donner lieu à une facturation des frais de remise en état et de désodorisation.
Article 12 – Barbecue et sécurité incendie
L’utilisation de barbecue à charbon ou à bois est interdite.
Seuls les équipements expressément mis à disposition par le propriétaire peuvent être utilisés.
Les consignes de sécurité incendie affichées dans le logement doivent être respectées en permanence.
Article 13 – Recharge des véhicules électriques
Pour des raisons de sécurité et afin de préserver les installations électriques du gîte, la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les prises domestiques est strictement interdite.
Une borne de recharge dédiée est mise à disposition des locataires.
Toute recharge devra être effectuée exclusivement sur cette borne conformément aux consignes d’utilisation fournies.
Toute recharge réalisée sur une prise domestique pourra entraîner :
- L’arrêt immédiat de la recharge ;
- La facturation des consommations et dommages éventuels ;
- La retenue de tout ou partie du dépôt de garantie.
Article 14 – Tentes, caravanes et camping-cars
L’installation de tentes, caravanes, camping-cars, fourgons aménagés ou tout autre hébergement temporaire sur la propriété est interdite sans accord préalable écrit du propriétaire.
La location porte exclusivement sur l’hébergement prévu au contrat.
Article 15 – Eau, électricité et internet
Le gîte est alimenté par une source privée traitée et filtrée.
Le propriétaire met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des équipements et réseaux.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable d’une interruption temporaire des services d’eau, d’électricité, d’internet, de téléphonie ou de tout autre service indépendant de sa volonté.
Article 16 – Responsabilité
Le locataire est responsable de tous les dommages causés par lui-même, les personnes l’accompagnant ou ses visiteurs.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable :
- Des vols ou pertes d’effets personnels ;
- Des accidents résultant d’une utilisation non conforme des équipements ;
- Des événements de force majeure ;
- Des perturbations liées aux réseaux publics ou aux conditions météorologiques.
Article 17 – Assurance
Le locataire certifie être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés au logement loué et à ses équipements.
Article 18 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour la gestion des séjours et conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 19 – Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Juin 2026